NOUVELLE REGLEMENTATION JURIDIQUE

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Nouvelle réglementation juridique.

Le Conseil National des Greffes a décidé d'une nouvelle réglementation concernant les Kbis.
Dorénavant, apparaîtront sur les extraits kbis :
- Président
- Vice Président
- et Administrateurs.
 
Pour les modifications de trésoriers auprès des organismes bancaires, pas d'inquiétude, le PV d'AG mentionnant le nom du nouveau Trésorier suffira.
 

Tarifs

Bonne nouvelle ! Les frais juridiques quant à eux ont été revus à la baisse.
Comptez 3 à 4 € de moins pour les modifications de kbis et déclaration de bénéficiaire effectif.
Lors de vos démarches, vous en serez avisés.
 

Déclaration bénéficiaire effective

Toujours obligatoire depuis 2015, lors d'un changement de président nous déposerons un dossier auprès des greffes afin de modifier également le bénéficiaire effectif de la Cuma concernée.
S'agissant d'une modification et non d'une première déclaration, le coût sera également vu à la baisse.
 

Pour toutes informations complémentaires : Claire BERTOLOTTI claire.bertolotti@cuma.fr - 05 63 48 83 14
 

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