Remboursement de la TIC

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Dema TIC
La campagne de demande de remboursement 2017 a démarré le 1er juin 2018 pour se terminer le 31 décembre 2020. Les agriculteurs, à titre individuel ou en société, les ETA et forestiers, les Cuma et toutes les sociétés agricoles peuvent demander le remboursement partiel de TIC et TICGN (la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) sur les volumes de GNR (gazole non routier), le fioul lourd et le gaz naturel pour les volumes achetés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.





Depuis 2015, une opération de dématérialisation par télé-procédure a progressivement été mise en place pour devenir cette année obligatoire sur l’ensemble du territoire lorsque la demande de remboursement est supérieure à 300 €.


Le dépôt en ligne de la demande se réalise via un formulaire accessible à partir du portail web DémaTIC.
  • Pour accéder à DémaTIC : http://www.chorus-pro.gouv.fr/
  • Pour une information sur DémaTIC : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/

En dessous du seuil de 300 €, la télé-procédure est possible mais reste facultative. Dans cette hypothèse le formulaire Cerfa N°14902*06 devra être transmis à la direction régionale ou départementale des finances publiques du département du siège de la Cuma (annuaire), accompagné des pièces justificatives.

Les montants remboursés pour 2017 seront de :

  • Pour le gazole non routier : 0,1123 €/litre (11,23 €/hl).
  • Pour le fioul lourd : 93,55 €/tonne
  • Pour le gaz naturel : 5,761 €/Mkwh.

Le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel ainsi que le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis agricoles. Il faut donc joindre avec la demande de remboursement, une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Un modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

Notice TIC

 

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