Juridique

Remboursement de la TIC

La campagne de demande de remboursement 2017 a démarré le 1er juin 2018 pour se terminer le 31 décembre 2020. Les agriculteurs, à titre individuel ou en société, les ETA et forestiers, les Cuma et toutes les sociétés agricoles peuvent demander le remboursement partiel de TIC et TICGN (la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) sur les volumes de GNR (gazole non routier), le fioul lourd et le gaz naturel pour les volumes achetés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
Depuis 2015, une opération de dématérialisation par télé-procédure a progressivement été mise en place pour devenir cette année obligatoire sur l’ensemble du territoire lorsque la demande de remboursement est supérieure à 300 €. Le dépôt en ligne de la demande se réalise via un formulaire accessible à partir du portail web DémaTIC. Pour accéder à DémaTIC : http://www.chorus-pro.gouv.fr/ Pour une information sur Dé...

SUR AMORTISSEMENT : mesure reconduite jusqu'en avril 2017

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Applicable depuis le 15 octobre 2015, de nombreux dossiers ont déjà été déposés et ont favorisé l’achat ou le renouvellement des matériels en Cuma. Dans le cadre de cette mesure, chaque adhérent peut déduire une quote-part de la déduction fiscale au prorata de l’utilisation qu’il fait chaque année du matériel concerné. La quote-part est déterminée par la CUMA lors de la clôture de chaque exercice. Nous nous félicitons de l...
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